Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

1.1 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Lucky Dog SARL, exploitant le nom de domaine www.luckypark.nc, propose des services de récupération, de stationnement et de restitution de véhicules pour les clients se rendant à l’aérogare de Tontouta.

1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations effectuées via le site internet www.luckypark.nc, par téléphone, ou par tout autre canal de vente proposé par Lucky Dog SARL. Elles régissent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les prestations fournies par Lucky Dog SARL, sauf accord spécifique contraire.

1.3 Acceptation des CGV
En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à Lucky Dog SARL, sauf acceptation expresse et écrite de cette dernière.

1.4 Modifications des CGV
Lucky Dog SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Il est donc conseillé au client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site internet www.luckypark.nc.

2. Informations légales

2.1 Identité de l’opérateur
Le nom de domaine www.luckypark.nc est exploité par Lucky Dog SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 XPF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nouméa sous le numéro 1 324 953.

2.2 Coordonnées

• • Siège social : 141 Pie Route de Tontouta, 98890 Païta, Nouvelle-Calédonie
  • Adresse postale : BP 17011, 98862 Nouméa CEDEX, Nouvelle-Calédonie
  • Contact : contact@luckypark.nc – (+687) 730.190

2.3 Hébergement du site
Le site www.luckypark.nc est hébergé par OVH SAS, situé à 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

• • Téléphone de l’hébergeur : (+33) (0)9 72 10 10 07.

3. Description des services proposés

3.1 Service de récupération, stationnement et restitution
Lucky Dog SARL propose un service complet de récupération, stationnement et restitution de véhicules pour les clients voyageant via l’aérogare.

Ce service comprend :

• • Récupération du véhicule : Le jour du départ, le client stationne son véhicule sur le parking de l’aérogare. Lucky Dog SARL récupère ensuite le véhicule à l’heure convenue.
  • Stationnement : Le véhicule est déplacé sur un site à proximité de l’aérogare, où il restera jusqu’au retour du client.
  • Restitution du véhicule : Le jour du retour, le véhicule est ramené sur le parking de l’aérogare à l’heure convenue avec le client.

Un email détaillant la marche à suivre pour la récupération, le stationnement, et la restitution du véhicule sera envoyé au client dans un délai de 24 à 48 heures avant la date prévue de dépôt du véhicule.

3.2 Services optionnels
Bien que Lucky Dog SARL se concentre principalement sur le stationnement des véhicules, certaines options peuvent être disponibles sur demande, telles que :

• • Recharge de véhicules électriques : Lucky Dog SARL est équipé d’une prise de recharge pour véhicules électriques, permettant aux clients de récupérer leur véhicule avec une batterie rechargée.
  • Services personnalisés : En fonction des besoins spécifiques du client, d’autres services peuvent être proposés, sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

3.3 Limitations du service
Les services de Lucky Dog SARL sont limités aux véhicules légers, incluant les citadines, SUV, pickups, et autres voitures de tourisme. Les camions, et les véhicules transportant des matières dangereuses ou illégales ne sont pas acceptés. Lucky Dog SARL se réserve également le droit de refuser tout véhicule présentant des risques pour la sécurité ou en mauvais état de fonctionnement.

4. Réservation des services

4.1 Modalités de réservation
Les réservations doivent être effectuées via le site www.luckypark.nc. Le client doit fournir des informations précises et complètes, incluant :

• • Les dates et heures de départ et de retour prévues.
  • Les détails du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.).
  • Les informations de contact (nom, prénom, adresse, email, téléphone).

4.2 Confirmation de la réservation
La réservation est considérée comme confirmée une fois que le paiement a été validé. Le client reçoit un email de confirmation contenant les détails de la réservation ainsi que les instructions pour la récupération et la restitution du véhicule.

4.3 Exactitude des informations fournies
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la réservation. Lucky Dog SARL décline toute responsabilité en cas d’erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes fournies par le client. Si des erreurs sont constatées après la réservation, Lucky Dog SARL se réserve le droit de modifier ou d’annuler la réservation sans remboursement possible.

4.4 Réservation anticipée et de dernière minute
Les réservations peuvent être effectuées jusqu’à 6 mois à l’avance pour garantir la disponibilité des services. Pour les réservations de dernière minute, le client doit effectuer la réservation au moins une heure avant l’heure de récupération souhaitée, sous réserve de disponibilité.

4.5 Modification de la réservation
Le client peut modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de récupération, sans frais supplémentaires. Les modifications peuvent inclure :

• • Un changement de date et/ou d’heure de départ ou de retour.
  • Un changement de véhicule.
  • L’ajout ou la suppression de services optionnels.

Lucky Dog SARL ne peut garantir la disponibilité des services modifiés et se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires en cas de prolongation de la durée du stationnement. Si le séjour est prolongé au-delà de la durée initialement réservée, des frais supplémentaires seront facturés en fonction de la grille tarifaire en vigueur.

5. Annulation de réservation

5.1 Droit d’annulation
Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de récupération du véhicule. Passé ce délai, des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la réservation seront appliqués.

5.2 Procédure d’annulation
Pour annuler une réservation, le client doit contacter le service client par téléphone ou email. Une fois l’annulation confirmée, un email de confirmation sera envoyé au client.

5.3 Conditions d’annulation

• • Sans frais : Annulation effectuée jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de récupération.
  • Avec frais : Annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue de récupération, facturée à 50 % du montant total de la réservation.

5.4 Avoirs en cas d’annulation
Lucky Dog SARL n’effectue pas de remboursement, quelle que soit la raison de l’annulation. En cas d’annulation, un avoir d’un montant équivalent à la somme versée sera émis. Cet avoir n’a pas de date limite de validité et pourra être utilisé pour une future réservation sur le site www.luckypark.nc.

5.5 Cas de force majeure
En cas d’annulation pour cause de force majeure (voir article 10), Lucky Dog SARL peut, à sa discrétion, décider de ne pas appliquer de frais d’annulation et d’émettre un avoir pour une future réservation, même si l’annulation est effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue de récupération.

6. Récupération et restitution du véhicule

6.1 Lieu de récupération
Le jour du départ, le client stationne son véhicule sur le parking de l’aérogare. Lucky Dog SARL récupère ensuite le véhicule. Le client doit s’assurer que le véhicule est stationné dans une zone autorisée du parking.

6.2 Heure de récupération
Le client doit stationner son véhicule et le rendre accessible à l’heure indiquée lors de la réservation. Lucky Dog SARL ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires encourus en cas de stationnement prolongé au-delà de l’heure convenue, notamment si le client ne respecte pas l’heure de récupération.

6.3 Restitution du véhicule
Le jour du retour, Lucky Dog SARL restitue le véhicule sur le parking de l’aérogare à l’heure convenue. Le client est responsable de récupérer son véhicule dans les plus brefs délais afin d’éviter des frais de stationnement supplémentaires. Si le client est en retard pour récupérer son véhicule, il doit en informer Lucky Dog SARL dès que possible.

6.4 Retard du client
En cas de retard du client supérieur à 30 minutes par rapport à l’horaire convenu pour la restitution, Lucky Dog SARL se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires. Si le client ne récupère pas son véhicule à l’heure convenue, Lucky Dog SARL conservera le véhicule dans ses installations jusqu’à ce qu’une nouvelle heure de restitution soit convenue.

6.5 Non-restitution du véhicule
Si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de 1 an et 1 jours après la date de restitution prévue, Lucky Dog SARL se réserve le droit de procéder à la vente du véhicule pour couvrir les frais de garde et de gestion. Le client sera informé par courrier recommandé avant toute vente du véhicule. Cette procédure respectera les dispositions légales en vigueur en France, incluant la possibilité pour le propriétaire de contester cette action ou de récupérer le véhicule avant la vente.

7. Tarifs et paiement

7.1 Tarifs applicables
Les tarifs sont indiqués en francs pacifique et toutes taxes comprises (TTC). Ils varient en fonction de la durée du stationnement, des services supplémentaires choisis, et de la période de l’année. Lucky Dog SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

7.2 Détails des tarifs
Les tarifs comprennent :

• • Récupération du véhicule : Prise en charge du véhicule sur le parking de l’aérogare à l’heure convenue.
  • Stationnement : Frais de stationnement calculés en fonction de la durée du stationnement.
  • Restitution du véhicule : Restitution du véhicule sur le parking de l’aérogare à l’heure convenue.
  • Services supplémentaires : Tout service additionnel choisi par le client, tel que la recharge de véhicule électrique, sera facturé en supplément selon les tarifs en vigueur.

7.3 Paiement

• • Paiement en ligne : Le paiement doit être effectué lors de la réservation, via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Le montant total inclut la récupération, le stationnement, la restitution du véhicule, et tous les services supplémentaires réservés.
  • Validation du paiement : Une fois le paiement validé, une confirmation de réservation est envoyée par email au client. Cette confirmation vaut preuve de la transaction. Le paiement en ligne peut être réalisé par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) ou par tout autre moyen de paiement accepté par Lucky Dog SARL.
  • Absence de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé, d’annulation tardive, ou de modification de la réservation en dehors des délais mentionnés dans les présentes CGV. Dans ces cas, un avoir peut être émis selon les conditions décrites.

7.4 Promotions et réductions
Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement sur le site www.luckypark.nc. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques, précisées lors de leur mise en ligne. Les promotions ne sont pas rétroactives et ne peuvent être combinées avec d’autres réductions ou offres en cours, sauf mention contraire.

7.5 Facturation
Le client peut demander une facture pour les services fournis par Lucky Dog SARL. La facture sera envoyée par email à l’adresse fournie lors de la réservation. Le client doit conserver cette facture pour toute réclamation future.

8. Responsabilité et assurance

8.1 Absence d’assurance pour l’activité

Lucky Dog SARL informe expressément ses clients qu’aucune assurance ne couvre cette activité de stationnement sur le territoire, en raison de l’absence de couverture disponible pour ce type de service. Par conséquent, Lucky Dog SARL décline toute responsabilité pour les dommages, vols ou sinistres survenant pendant la garde du véhicule. Le client accepte ces conditions et comprend que toute réclamation devra être traitée directement avec son assurance personnelle.

8.2 Assurance personnelle du client
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son véhicule est couvert par une assurance adéquate pour les risques de stationnement prolongé, incluant les dommages, les vols, et les sinistres. Lucky Dog SARL recommande au client de vérifier les conditions générales de son contrat d’assurance pour s’assurer qu’elles couvrent bien ces risques spécifiques.

8.3 Responsabilité en cas de sinistre
En cas de sinistre (dommage, vol, etc.) survenant pendant la période de stationnement, Lucky Dog SARL contactera immédiatement le client pour l’informer de la situation. Lucky Dog SARL s’engage à fournir au client toute l’assistance nécessaire pour entreprendre les démarches auprès de son assurance, en fournissant des documents tels que des photos, des rapports de l’incident, ou toute autre preuve pertinente.

8.4 Limitation de responsabilité
Lucky Dog SARL ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des actes de vandalisme, ou des actes de tiers. Dans ces cas, le client devra se tourner vers son assurance personnelle pour toute demande d’indemnisation.

9. Verbalisation

9.1 Verbalisation pendant la garde du véhicule
Si le véhicule du client fait l’objet d’une verbalisation pendant qu’il est sous la garde de Lucky Dog SARL, la procédure suivante est mise en place :

1. 1. Notification du client : Le client doit informer Lucky Dog SARL dès réception de l’avis de verbalisation, sans payer l’amende.
   2. Transmission des documents : Le client doit envoyer par email à contact@luckypark.nc :
      • • Une copie scannée ou photographiée de l’avis de verbalisation, claire et lisible.
        • La notice de paiement, si elle est jointe à l’avis.
   3. Vérification par Parking Tontouta :
      • • Lucky Dog SARL vérifiera les détails de la verbalisation, incluant la date, l’heure, l’immatriculation du véhicule, ainsi que l’heure et la date de la prise en charge par Lucky Dog SARL.
   4. Responsabilité :
      • • Si la verbalisation est due à une faute de Lucky Dog SARL (par exemple, le non-port de la ceinture par notre personnel), Parking Tontouta prendra en charge les démarches pour contester l’amende ou régler les frais associés.
        • Si la verbalisation est justifiée et résulte d’une infraction liée au véhicule lui-même (par exemple, défaut de contrôle technique, vignette d’assurance périmée, ou stationnement interdit non lié à notre gestion), la responsabilité et les frais associés resteront à la charge du propriétaire du véhicule.
   5. Important : Dans le cas où l’avis de verbalisation est envoyé directement au propriétaire du véhicule (comme cela peut arriver avec une vidéo-verbalisation par caméra ou radar), Lucky Dog SARL ne pourra être tenu responsable du manque d’information préalable.

9.2 Paiement de l’amende
Si la responsabilité de la verbalisation incombe à Lucky Dog SARL, cette dernière s’engage à régler l’amende dans les plus brefs délais et à fournir au client une preuve de paiement. En revanche, si l’amende est due à une faute du client ou à un défaut de conformité du véhicule (par exemple, une vignette d’assurance périmée), Lucky Dog SARL informera le client de sa responsabilité et le client devra régler l’amende directement.

10. Force majeure

10.1 Définition de la force majeure
La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui empêche l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• • Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.).
  • Conflits sociaux (grèves, blocages, etc.).
  • Épidémies, pandémies, ou toute situation de crise sanitaire.
  • Actes de guerre, terrorisme, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de Lucky Dog SARL.

10.2 Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure, les obligations de Lucky Dog SARL seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Lucky Dog SARL informera le client dès que possible de l’existence de cet événement et de ses conséquences sur l’exécution des prestations. Si l’exécution du contrat devient impossible ou excessivement onéreuse en raison de l’événement de force majeure, les parties pourront convenir de la suspension ou de la résiliation du contrat, sans indemnité.

10.3 Notification au client
En cas de force majeure, Lucky Dog SARL s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution adaptée à la situation, telle qu’une reprogrammation du service ou une annulation sans frais.

11. Sécurité et protection des données personnelles

11.1 Collecte des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, Lucky Dog SARL est amené à collecter des données personnelles relatives à ses clients, telles que :

• • Les données de contact (nom, prénom, adresse, email, téléphone).
  • Les informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation).
  • Les données de paiement (numéro de carte bancaire, etc.).

11.2 Utilisation des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services proposés par Lucky Dog SARL, tels que la réservation, la récupération, la facturation, et le suivi de la relation client. Lucky Dog SARL s’engage à ne jamais partager les données personnelles avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf pour répondre à des obligations légales ou à des demandes des autorités publiques.

11.3 Droits du client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Lucky Dog SARL par email à contact@luckypark.nc. Le client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou leur portabilité, conformément à la réglementation en vigueur.

11.4 Sécurité des données
Lucky Dog SARL met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération, ou accès non autorisé. Les données de paiement sont sécurisées via des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur.

11.5 Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées par Lucky Dog SARL sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des services pour lesquels elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales en vigueur. À l’issue de cette période, les données seront supprimées ou anonymisées.

12. Réclamations et litiges

12.1 Procédure de réclamation
En cas de réclamation, le client est invité à contacter le service client de Lucky Dog SARL par email à contact@luckypark.nc ou par téléphone au (+687) 730.190. Le client doit fournir tous les détails relatifs à sa réclamation, ainsi que les documents ou preuves nécessaires (photos, emails, factures, etc.).

12.2 Délai de réponse
Lucky Dog SARL s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours. Si la réclamation nécessite une enquête plus approfondie, Lucky Dog SARL informera le client du délai supplémentaire nécessaire.

12.3 Résolution amiable
En cas de désaccord persistant après une réponse à la réclamation, Lucky Dog SARL et le client s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord, le client pourra saisir un médiateur de la consommation pour tenter de parvenir à une solution amiable avant toute action en justice.

12.4 Compétence juridictionnelle
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Lucky Dog SARL, sauf disposition légale contraire. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13. Droit applicable

13.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français, et seul ce texte fait foi en cas de litige.

13.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.